Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site SHOP BY M entre le vendeur et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Vendeur
[À COMPLÉTER : nom et prénom ou raison sociale], [À COMPLÉTER : statut], SIRET [À COMPLÉTER], 2 rue de Soquence, 76600 Le Havre, France. E-mail : labg424@gmail.com.
Article 3 – Produits
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les couleurs peuvent légèrement varier selon l'écran. Les produits vendus sont des articles sans marque.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses articles, les ajoute au panier, renseigne ses informations de livraison puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. Un e-mail récapitulatif confirme l'enregistrement de la commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou d'indisponibilité du produit ; le client est alors intégralement remboursé.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée de Shopify, avec les moyens de paiement proposés au moment de la validation. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dans les délais précisés sur la page Livraison. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision au vendeur par e-mail ou au moyen du formulaire figurant en annexe, puis renvoie les produits au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la fourniture d'une preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page Retours & échanges.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité : le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie des vices cachés : le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le vendeur via la page Contact.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait du client.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, photographies, visuels) sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Article 13 – Médiation
En cas de litige, le client contacte d'abord le vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur].
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter de ta commande.
À l'attention de [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale], 2 rue de Soquence, 76600 Le Havre, France – labg424@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ………
Numéro de commande : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
Date : ………